Le règlement

Dans le cadre du développement de la démocratie participative et conformément aux orientations fixées par les ROB approuvés par les Conseils municipaux, la Ville de Sevran s’engage dans un budget participatif. 
Le présent règlement encadre le fonctionnement de ce dispositif pour la durée du mandat.

Article 1 – Objet, moyens et principe du budget participatif

Le budget participatif a pour but de financer des projets d’aménagement qui serviront l’intérêt général. Il est un outil d’égalité entre les femmes et les hommes, de vivre ensemble, de lutte contre les discriminations et d’inclusion.

Les projets proposés doivent être conformes aux principes républicains de liberté, d’égalité, de 
fraternité et de laïcité.

Par ailleurs, conformément aux orientations de la municipalité, le projet devra respecter les principes de sobriété énergétique, d’anticipation environnementale, d’intérêt général et d’inclusion sociale.

Le montant est alloué sur le budget municipal d’investissement, voté par le Conseil municipal. 
Le budget du BP ne peut être qu’un budget d’investissement. L’enveloppe totale est votée annuellement par le CM.

Le budget participatif porte sur l’ensemble du patrimoine public ou privé de la commune de Sevran. Il peut concerner ainsi la voirie municipale, une rue, un bâtiment communal, l’ensemble de la ville ou un seul quartier.

Article 2 – Les porteurs de projet

Les porteurs de projet doivent répondre à deux critères : 
- Être âgé de 16 ans ou plus 
- Être domicilié à Sevran (1) 
Le dépôt de projet peut également être porté par une association dont le siège social est domicilié à Sevran (2).

Article 3 – Le projet

Le projet doit respecter les principes définis par l’article 1 du présent règlement. 

Le porteur de projet ne doit pas être l’unique bénéficiaire du projet qu’il dépose et le projet doit 
s’inscrire dans le cadre de l’intérêt général.

S’agissant des modalités de dépôt des projets, chaque porteur de projet devra remplir un formulaire (3) destiné à : 
- Décrire le projet et préciser le cas échéant sa localisation précise ; 
- Remplir les mentions obligatoires

Pour être soumis au vote de la population, le projet devra :

-  Correspondre aux thèmes précisés par le Conseil municipal lors du rapport d’orientations budgétaires et aux objectifs définis par le présent règlement ;

-  Être déclaré faisable après une étude de faisabilité technique et juridique (4)  par les services de la Ville ;

-  Être validé par un jury (5) d’élus.

Article 4 – L’étude de faisabilité

L’étude de faisabilité sera assurée par les services techniques, le service juridique de la Ville de Sevran ainsi que le service pilote du projet. 
Ils devront :

• Evaluer financièrement le projet au regard de la dotation arrêtée dans le cadre du budget primitif de la Ville ;
• Vérifier la faisabilité juridique du projet ;
• Vérifier si le porteur du projet répond aux règles fixées par l’article 2 du présent
• règlement ;
• Vérifier la faisabilité technique du projet ;
• Définir les modalités d’implantation du projet, le cas échéant.

Le cas échéant, chaque porteur de projet sera informé des résultats de l’étude et de la validité des 
critères. Les services transmettront les projets déclarés faisables au jury.

Article 5 – Le jury

Le jury est composé du maire adjoint chargé des finances et des quatre maires adjoints de quartier.

Ils sont chargés de :

• Vérifier la compatibilité du projet aux orientations du ROB ;
• Vérifier la compatibilité du projet aux principes fixés par le règlement intérieur ;
• Vérifier si le projet n’est pas redondant avec un projet municipal.

Le jury pourra choisir d'inviter un élu ou un expert concerné par la thématique retenue.

Les porteurs des projets non retenus seront informés des raisons du refus.

Article 6 – Le vote

Les projets retenus sont soumis au vote de l’ensemble des Sevranaises et des Sevranais. 
Les projets ayant obtenu le plus de voix seront retenus, jusqu’à atteindre la limite de l’enveloppe 
annuelle du budget participatif.

Article 7 – Réalisation des projets retenus

Les projets retenus sont réalisés par la Ville, avec l’objectif d’une réalisation dans l’année.

(1) Un justificatif de domicile pourra, le cas échéant, être demandé. 
(2) Un justificatif de déclaration en Préfecture pourra, le cas échéant, être demandé. 
(3) Disponible aux accueils des services communaux et sur le site de la Ville 
(4) Cf. Article 4 
(5) Cf. Article 5

>> Voir le règlement du budget participatif